Le Conseil d’Etat continue de s’enrichir sans vergogne sur le dos des communes

Une motion de l’ex-député UDC Pierre-Yves Rapaz demandait il y a deux ans déjà à l’Etat de Vaud d’assumer l’augmentation de la facture sociale tant que la nouvelle péréquation intercommunale n’était pas sous toit. Le gouvernement avait un délai légal d’un an pour y répondre, mais il ne l’a toujours pas fait.  Le député Vaud Libre Jérôme Christen a relancé mardi au Grand Conseil  cette demande « curieusement » perdue dans les limbes de l’administration. Son interpellation demande pourquoi l’Exécutif cantonal n’a toujours pas donné suite à cette motion.

Interpellation relative au moratoire sur la facture sociale : quel état de nécessité le Conseil d’Etat peut-il avancer pour justifier le non-respect du cadre légal ?

Le Grand Conseil a adopté en février 2019 une motion du député Pierre-Yves Rapaz qui demandait un moratoire sur la facture sociale aux chiffres connus de 2018 et de laisser l’Etat de Vaud assumer son augmentation jusqu’à ce qu’une nouvelle péréquation soit sous toit.Pour que la mesure votée par le parlement devienne effective, il aurait fallu que le Conseil d’Etat vienne avec un projet de loi comme la motion l’y contraint afin que le parlement puisse voter un projet de loi bloquant l’augmentation de la facture 2019. Nous voilà en février 2020 et le Conseil d’Etat ne s’est toujours pas exécuté.

Le délai de réponse pour une motion est d’une année dès le renvoi au Conseil d’Etat et que c’est délai n’a pas été respecté.

Dans ce contexte, dès lors que le Conseil d’Etat ne respecte pas le cadre légal, les communes sont légitimées à refuser de payer la facture.

Dans ce contexte, il pose les questions suivantes ?

  1. Quel état de nécessité le Conseil d’Etat peut-il avancer pour ne pas se conformer au cadre légal ?
  2. Le Conseil d’Etat entend-il respecter le cadre légal et donnant suite à cette motion et si oui, dans quel délai ?
  3. La motion adoptée par le Grand Conseil doit développer ses effets depuis l’exercice comptable 2019 et jusqu’à ce qu’une nouvelle péréquation soit sous toit. Dans l’hypothèse où le projet de loi demandé par la motion serait adopté par le Grand Conseil, comment le Conseil d’Etat entend-il résoudre la question de l’effet rétroactif ?

Lors du développement de son texte, le député Jérôme Christen à relevé le fait que nous étions en février 2020 et le Conseil d’Etat ne s’était toujours pas exécuté alors que le délai pour une motion est d’une année dès le renvoi du texte au Conseil d’Etat.

« Dans certaines situations, un retard peut-être admissible, mais en l’occurrence, il met à mal – sauf mise en place d’une effet rétroactif – la volonté exprimée par le parlement. Reste à espérer maintenant que le Conseil d’Etat respectera le délai imparti pour répondre à cette interpellation ou mieux encore finira donner suite avant cette réponse à la motion Rapaz et, compte tenu de son retard, prévoiera l’effet rétroactif précité. »

Selon 24 Heures, la dette des collectivités locales a augmenté de 30% en dix ans, alors que le Canton cumule les excédents. La répartition de la facture sociale crispe le débat (..) l’ambiance devient orageuse.

https://www.24heures.ch/vaud-regions/etat-communes-bord-rupture/story/16081184?fbclid=IwAR2fx7t5fwhBdL3_NNmb8lUwoXGvsDYHrFhad3pfV8f_omsJ0kekRN4iaoA

 

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