l’introduction d’un droit de préemption permettant de faciliter la politique foncière des collectivités publiques.

Appartements rares, loyer qui grimpent, le logement est devenu le cauchemar des habitants de l’arc lémanique, notamment de la Riviera, en raison de son essor économique, de la raréfaction du terrain et de l’achat de logements à des fins spéculatives.

Il faut ajouter à cela la tendance des promoteurs à privilégier le haut de gamme et le comportement irrationnel de multinationales qui acceptent des loyers à des prix exorbitants pour loger leurs collaborateurs. Effets secondaires: cette pénurie augmente le nombre de pendulaires, engorge les moyens de transports individuels et collectifs. Au bout du compte, la facture à charge de la société est salée.

Le logement est un bien de première nécessité : il est vital pour mener une existence normale et essentiel à l’équilibre de notre société. Il est d’ailleurs reconnu comme tel dans notre constitution cantonale, car il s’inscrit dans un cadre familial, social et d’environnement personnel.

Pour d’autres, c’est un objet financier, un investissement, une source de profit. Les aspirations entre locataires et propriétaires sont donc souvent diamétralement opposées, raison pour laquelle les collectivités publiques doivent protéger les usagers des possédants.

Les milieux de l’immobilier disent que le marché peut régler ce problème tout seul. Cela n’est pas possible, car le marché est d’abord intéressé à la plus haute rentabilité, donc à construire des appartements pour les revenus élevés et avant tout destinés à la vente.

Depuis 50 ans la pénurie est constante à part quelques soubresauts et selon les prévisions, elle n’est pas près d’être résorbée en raison d’une migration continue et d’une croissance économique poursuivie de manière totalement aveugle. Selon une projection de l’Office fédéral de la statistique, les cantons de Vaud et Fribourg vont connaître d’ici 2035, une augmentation de la population de plus de 20%. La pression sera donc toujours très forte.

Sur le plan cantonal, le Conseil d’Etat a proposé d’introduire un droit d’emption avant de reculer. De son coté, l’ASLOCA a lancé et fait aboutir une initiative qui va plus loin en introduisant un droit d’expropriation et contraint les collectivités publiques – cantons et communes à construire des logements. Le peuple jugera bientôt s’il est nécessaire d’en arriver à une mesure aussi interventionniste.

Le Conseil d’Etat vient par ailleurs de rendre deux réponses à des postulats en rapport avec la politique du logement. Il fait état de mesures concrètes dans le cadre de la révision de la Loi sur l’aménagement du territoire et les constructions : limite à la thésaurisation, possibilité d’introduire des quotas de logement à des prix accessibles ou des bonus d’utilisation du sol pour de tels logements.

En matière de politique du logement, la situation est suffisamment grave pour que l’on envisage une série de mesures. Pour contrecarrer la spéculation, les communes devraient pouvoir participer activement au marché immobilier. Elles devraient avoir la possibilité, au nom de l’intérêt public de faire usage d’un droit de préemption dès lors qu’elles disposent d’un plan d’aménagement. Il s’agit d’un droit de se subsituer à l’acquéreur d’un bien-fonds aux mêmes conditions – une mesure que demande d’introduire la présente motion.

Le but de cette motion est de doter les collectivités publiques d’un outil supplémentaire de politique foncière qui ne porte pas atteinte au principe de la propriété privée. Il permet de mettre en valeur des zones d’intérêt public et de pouvoir réaliser des logements en évitant que les biens-fonds concernés atteignent des prix prohibitifs en raison de l’intérêt manifesté par une collectivité publique.

Conclusion
La présente motion demande que le Conseil d’Etat prépare le cadre légal permettant aux à l’Etat de Vaud et aux communes du canton de Vaud  de bénéficier d’un droit de préemption ordinaire de droit public sur tout bien-fonds qui fait l’objet d’une aléniation à un tiers.


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