Contingents d’immigration : le pouvoir aux cantons

Vaud Libre

Vaud Libre souhaite que l’importance des contingents d’immigration soit décidée par les cantons. Son député au Grand Conseil, Jérôme Christen vient de déposer une initiative cantonale qui demande que l’Etat de Vaud fasse usage de son droit d’initiative en ce sens auprès de l’assemblée fédérale. Compte tenu des enjeux économiques locaux, il devrait appartenir aux élus proches de la base de trancher cette question.

Après l’acceptation de l’initiative contre l’immigration de masse, la question des contingents de travailleurs étrangers exerçant une activité lucrative est revenue à l’ordre du jour.  Des propositions sont parties dans tous les sens, notamment celle de les attribuer aux cantons en fonction du taux d’acceptation de l’initiative de l’UDC contre l’immigration massive. Il ne paraît pas possible juridiquement de rattacher une attribution de quotas – décision administrative – à une votation démocratique. C’est également politiquement discutable.

Dans la future loi d’application, il faudra définir une procédure. Toute la question tourne autour des besoins des cantons d’une part et de leur volonté de contrôler l’immigration. Reprenant une idée de M. Bernhard U. Altermatt, chercheur et enseignant au Centre d’études européennes de l’Université de Fribourg, Vaud Libre propose que,  dans un souci démocratique, l’on redonne le pouvoir aux cantons par l’intermédiaire de leurs parlements dont les décisions sont soumises à un débat démocratique.

Les cantons, dans un état fédéral, constituent l’entité idéale. D’autant plus qu’elles en ont eu la pratique avant la signature des accords bilatéraux et que les contingents existent à nouveau depuis la clause de sauvegarde actionnée par le Conseil fédéral.  Elles répondent au critère « d’intérêts économiques globaux », prévu par le nouvel article constitutionnel. Cette proposition présente l’avantage de mettre les élus du peuple cantonaux face à leurs responsabilités et d’éviter des décisions administratives éloignées de la réalité du terrain.

La Confédération pourrait concrétiser le mandat avec une base législative qui laisserait aux cantons le soin d’annoncer chaque année, officiellement par exemple le 1er juillet, le contingent d’immigration nécessaire pour les 12 prochains mois de l’année qui suit. Cette annonce devra se faire selon une procédure bien définie, par décision du Grand Conseil basée sur un projet de décret du Conseil d’Etat élaboré en coordination avec les partenaires sociaux. Cela aurait comme bénéfice corollaire de dispenser la Confédération de fixer dans la loi ses propres quotas, détail important quand il s’agira de juger si la Suisse dénonce l’accord sur la libre circulation des personnes.

Des pourcentages doivent également être prévus pour le regroupement familial et l’immigration humanitaires. Ainsi, un canton qui dit avoir besoin d’un nombre plus important de permis de travail, devra également prévoir un chiffre proportionnellement plus important destiné à des demandeurs d’asile. Vaud Libre estime que cette proposition devrait permettre de trouver un modus vivendi et d’éviter que les partisans du oui et du non continuent de s’écharper dans la perspective de l’adoption d’ici trois ans d’une loi d’application de la nouvelle norme constitutionnelle.

Initiative Jérôme Christen et consorts pour que le canton de Vaud demande à l’Assemblée fédérale d’attribuer aux cantons le choix du contingent annuel d’autorisations délivrées pour le séjour des étrangers en Suisse en vertu du nouvel article 121a de la Constitution fédérale adoptée le 9 février 2014.

Introduction

Après le vote de dimanche, la question des contingents de travailleurs étrangers exerçant une activité lucrative revient à l’ordre du jour. Des propositions sont parties dans tous les sens, notamment celle de les attribuer aux cantons en fonction du taux d’acceptation de l’initiative de l’UDC contre l’immigration massive. Il ne paraît pas possible juridiquement de rattacher une attribution de quotas – décision administrative – à une votation démocratique. C’est également politiquement discutable.

Compte tenu des enjeux considérables que représente le vote du 9 février pour contre l’économie de notre canton, il serait par contre possible de demander de faire redescendre une telle compétence dans les cantons par le biais de leur parlement dont les décisions sont soumises à un débat démocratique. Le choix serait ainsi respectueux des besoins de l’économie locale et de la volonté exprimée par le peuple souverain.

Rappel de l’article constitutionnel

« Le nombre des autorisations délivrées pour le séjour des étrangers en Suisse est limité par des plafonds et des contingents annuels. Les plafonds valent pour toutes les autorisations délivrées en vertu du droit des étrangers, domaine de l’asile inclus. Le droit au séjour durable, au regroupement familial et aux prestations sociales peut être limité.

Les plafonds et les contingents annuels pour les étrangers exerçant une activité lucrative doivent être fixés en fonction des intérêts économiques globaux de la Suisse et dans le respect du principe de la préférence nationale; ils doivent inclure les frontaliers. Les critères déterminants pour l’octroi d’autorisations de séjour sont en particulier la demande d’un employeur, la capacité d’intégration et une source de revenus suffisante et autonome. »

Proposition et développement

Dans la future loi d’application, il faudra définir une procédure. Toute la question tourne autour des besoins des cantons d’une part et de leur volonté de contrôler l’immigration. Reprenant une idée de M. Bernhard U. Altermatt, chercheur et enseignant au Centre d’études européennes de l’Université de Fribourg, je propose que,  dans un souci démocratique, l’on redonne le pouvoir aux cantons par l’intermédiaire de leurs parlements.

Les communes constituent une structure trop petite pour répondre au critère « d’intérêts économiques globaux », par contre les cantons, dans un état fédéral, constituent l’entité idéale. D’autant plus qu’elles en ont eu la pratique avant la signature des accords bilatéraux et que les contingents existent à nouveau depuis la clause de sauvegarde actionnée par le Conseil fédéral.

La Confédération pourrait concrétiser le mandat avec une base législative qui laisserait aux cantons le soin d’annoncer chaque année, officiellement par exemple le 1er juillet, le contingent d’immigration nécessaire (en fonction des besoins de leur économie) pour les 12 prochains mois de l’année qui suit. Cette annonce devra se faire selon une procédure bien définie, par décision du Grand Conseil basée sur un projet de décret du Conseil d’Etat élaboré en coordination avec les partenaires sociaux. Cette proposition présente l’avantage de mettre les élus du peuple cantonaux face à leurs responsabilités. Cela aurait comme bénéfice corollaire de dispenser la Confédération de fixer ses propres quotas (au niveau de la législation ou de la réglementation fédérales) – détail important quand il s’agira de juger si la Suisse dénonce l’accord sur la libre circulation des personnes. Cela permettrait aussi d’éviter des décisions administratives éloignées de la réalité du terrain.

 Exemple : Le canton A annonce avoir besoin d’un contingent de 4’000 permis. La Confédération prend acte de ce chiffre et l’intègre à la totalité des contingents annoncés par les cantons.

Une part fixe [p.ex. de 40%] sera réservée en vue de satisfaire aux besoins en matière de regroupement familial. Pour définir la part réservé au regroupement familial, on se basera sur les moyennes avant l’adoption de l’initiative. Exemple : Sur le contingent d’immigration total du canton A, une part de 40% [p.ex.] est réservée pour le regroupement familial, à savoir 1’600 permis sur un total de 4’000.

Les contingents demandés par les cantons devront également inclure une part réservée (ou rajoutée) visant à satisfaire aux besoins en matière d’immigration «humanitaire». Pour calculer cette augmentation, on prendra en compte la proportion du contingent demandé par un canton (par rapport au chiffre total demandé par l’ensemble des cantons) ainsi que la population résidente de chaque canton (par rapport à la population de l’ensemble du pays). Ainsi, un canton qui dit avoir besoin d’un nombre plus important de permis de travail, devra également prévoir un chiffre proportionnellement plus important destiné à des demandeurs d’asile. Exemple : Le contingent du canton A est augmenté d’une part fixe X, proportionnelle au contingent qu’il a demandé et à sa population résidente (par rapport à l’ensemble des cantons). Ceci amène le total du canton A à 4’000+X, dont le nombre X pour l’immigration « humanitaire ».

Conclusion

Le canton de Vaud demande à l’Assemblée fédérale d’attribuer aux cantons le choix du contingent annuel d’autorisations délivrées pour le séjour des étrangers en Suisse en vertu du nouvel article 121a de la Constitution fédérale adoptée le 9 février 2014 selon le modèle décrit ci-dessus et selon la procédure suivante : le 31 juillet de chaque année, les cantons, sur décision de leur parlement, déterminent leur contingent d’immigration, en phase avec la situation économique locale, valable pour l’année qui suit.

Pour obtenir des informations complémentaires, veuillez-vous adresser à :

Jérôme Christen, député Vaud Libre – 021 508.10.38 / 079 213 42 56
Emmanuel Gétaz, Président de Vaud Libre  – 021 922.40.54 / 079 221.80.35
Christophe Privet, Vice-président, porte-parole de Vaud Libre – 021 510.30.35


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